Conditions Générales de Services

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) et le devis associé régissent la relation entre Madame Sophie Lallement, gérante de l’entreprise individuelle FOX-TROTT’, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, dont le siège social est situé à Pont A Mousson (ci-après « Le Vendeur »), et toute personne passant commande auprès de la société FOX-TROTT’(ci-après le « Le Client »).

Les CGS s’appliquent à toute commande, devis accepté ou vente conclue avec le Vendeur. Passer commande, accepter un devis ou conclure une vente implique l’adhésion sans réserve du Client aux CGS. Toute dérogation aux CGS nécessite l’accord exprès et préalable du Vendeur. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable au Vendeur. Les CGS peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, les modifications étant applicables aux commandes postérieures. Les nouvelles CGS seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet FOX-TROTT’.

En acceptant les CGS, le Client déclare être une personne physique majeure disposant de sa pleine capacité juridique pour passer commande. L’acceptation des CGS s’effectue de manière dématérialisée lors du règlement de la prestation de services.

Les CGS s’appliquent sans restriction à tout achat des services de délégation de recherches de voyages (transport, hébergement, séjour…) proposés par FOX-TROTT’ aux consommateurs et Clients non professionnels. Les caractéristiques des Services sont présentées sur le site FOX-TROTT’. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. Les CGS sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévalent sur tout autre document contradictoire. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans réserve des CGS.

FOX-TROTT’ se réserve la possibilité de modifier les CGS à tout moment. Les conditions modifiées sont applicables dès leur mise en ligne et la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande

Article 2 – Modalités de commande

Pour chaque demande de voyage, le Client doit remplir le formulaire de contact sur le site FOX-TROTT’ ou envoyer un courriel à voyages.foxtrott@gmail.com, en fournissant les informations essentielles pour effectuer les recherches.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations transmises avant de valider de la commande et signaler toute erreur immédiatement.

À réception des informations, FOX-TROTT’ vérifie la faisabilité du voyage en termes de destination et de budget. Après une première recherche rapide, FOX-TROTT’ contacte le Client pour affiner la demande et proposer un forfait. Si le Client ne répond pas après plusieurs tentatives, la demande ne sera pas traitée.

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire se fait lorsque le Client accepte les Conditions Générales en validant sa commande. Un courriel récapitulatif avec un devis est ensuite envoyé au Client pour valider les détails du séjour et demander le règlement du forfait. La vente de services est considérée comme définitive après validation du devis et paiement du forfait, qui doit être réglé avant le début des recherches.

Une fois le forfait payé, la proposition de voyage est envoyée sous 7 jours en ce qui concerne les moyens de transport et dans un délais de 21 jours ouvrés pour les propositions d'activités, en fonction des besoins du voyage, sous forme de document PDF listant les différentes propositions de transport, hébergement, et/ou autres prestations demandées. Les liens de réservation seront alors inclus pour que le Client puisse procéder aux réservations, s’il le souhaite. Sans nouvelle du Client après 14 jours ouvrables, FOX-TROTT’ ne donnera pas suite à la prestation de services pour la création du voyage.

Les propositions peuvent être affinées selon la demande du Client dans un délai de 10 jours ouvrés. Passé ce délai, la proposition est considérée comme acceptée et la commande n’est pas modifiable.

FOX-TROTT’ n’est pas une agence de voyage et ne se charge d’aucune réservation de quelque nature, ni d’avance les frais pour le Client, le Client doit les effectuer lui-même.

FOX-TROTT’ n’est pas responsable des variations de tarifs ou de la non-disponibilité des hébergements ou des transports.

FOX-TROTT’ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou tout comportement jugé inapproprié vis à vis de FOX-TROTT’. Les prix sur le devis sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le paiement intégral doit être réalisé avant la livraison finale des prestations de recherches.

Le Vendeur informe le Client par courriel des premiers résultats de recherches et de la faisabilité du voyage. Si la demande ne peut être réalisée, le Vendeur proposera d’élargir les recherches. En cas d’échec, un remboursement de 70% sera effectué sous 30 jours.

Les champs doivent être remplis pour permettre à FOX-TROTT’ de recontacter le Client. FOX-TROTT’ collectera les informations nécessaires au traitement de la demande. FOX-TROTT’ communiquera dans le devis un délai de 7 à 14 jours ouvrés, applicable à compter de la réception du devis signé par le Client.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux taux en vigueur sur le site internet FOX-TROTT’. Le service de recherche est facturé au forfait. Une facture est établie par FOX-TROTT’ et remise au Client lors du courriel récapitulatif des services commandés.

Le règlement des frais de service peut être effectué directement auprès du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire, carte cadeau ou en espèces. Un reçu sera transmis au client à réception du paiement. En cas de paiement en plusieurs fois, le Client doit verser un acompte à la commande et payer le solde avant la réception du carnet de voyage.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros s’appliqueront. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. FOX-TROTT’ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services en cas de non-respect des conditions de paiement.

Toute commande se matérialise par l’acceptation du devis proposé et des CGS, paraphés et signés par le Client. La facture est émise dès acceptation du devis et payable en totalité dès réception.

Le Vendeur n’intervient pas dans les transactions financières, qui sont sous la responsabilité du prestataire de paiement. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et que celui-ci est valide et non frauduleux. En cas de règlement par carte cadeau, celle-ci est nominative, non échangeable et non remboursable, et doit être utilisée dans un délai de deux ans.

Article 4 – Rétractation et renonciation au délais de rétractation

Le droit de rétractation peut s’exercer par notification écrite (courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception). Un modèle de lettre de rétractation est annexé aux présentes conditions.

Si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l’exécution des prestations, il verse à FOX-TROTT’ un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’envoi du devis signé à FOX-TROTT’. FOX-TROTT’ ne commencera l’exécution du service qu’à l’expiration de ce délai, sauf demande expresse, écrite, du Client.

En cas de rétractation, FOX-TROTT’ s’engage à rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande de rétractation.

Article 5 – Responsabilités

FOX-TROTT’ s’engage à fournir les meilleures informations pour proposer un séjour adapté à la demande du Client.

Cependant, FOX-TROTT’ ne peut être tenu responsable de l’échec de réservation du transport et/ou de l’hébergement si le Client ne réserve pas rapidement après l’envoi des liens.

Le Client doit fournir des informations exactes et vérifier leur exactitude (aéroport de départ, dates de voyage, informations sur le logement, etc.). Toute modification nécessitant une nouvelle recherche complète devra faire l’objet d’un nouveau forfait.

FOX-TROTT’ ne peut être tenu responsable des difficultés lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le Client et les prestataires de transport, hébergement, voyagistes, ou autres, ni des litiges entre eux.

De même, FOX-TROTT’ n’est pas responsable du mauvais déroulement d’un séjour, d’une annulation de vol ou de train, ou d’une mauvaise expérience de voyage, entre autres pour des raisons due à des problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou économiques.

La réservation du voyage relève de la seule responsabilité du Client. Le service proposé par FOX-TROTT’ est un service de propositions et de gain de temps en termes de recherches de voyages.

FOX-TROTT’ s’engage à vérifier régulièrement le fonctionnement de son site et se réserve le droit d’interrompre l’accès pour maintenance. FOX-TROTT’ ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès temporaires à son site que ce soit en raison de circonstances extérieures, la force majeure, ou des perturbations du réseau de télécommunication. Le Vendeur a une obligation de moyens, mais pas de résultat. Le Client reconnaît que les données fournies par FOX-TROTT’ sont valables à un instant T et peuvent devenir obsolètes rapidement. FOX-TROTT’ ne garantit pas la disponibilité des offres sélectionnées.

Le Client reconnaît que FOX-TROTT’ assure uniquement un service d’aide à la planification de voyage et n’est pas responsable des modalités de réservation ou du déroulement du séjour. En cas de litige avec un tiers, la responsabilité de FOX-TROTT’ ne pourra être engagée. FOX-TROTT’ ne saurait voir sa responsabilité engagée pour des dommages imputables au Client, à un tiers, ou en cas de force majeure. En cas de responsabilité prouvée de FOX-TROTT’, les dommages et intérêts ne pourront excéder le prix total du service.

FOX-TROTT’ ne peut pas être tenu responsable en cas de problème lors d'une activité en extérieur. Le Client doit vérifier les conditions météo et s'assurer qu'il n'y a aucune contre-indication à la pratique de l'activité en fonction de sa santé et de ses conditions physiques et morales. Le Client décide d'exécuter l'activité en pleine conscience de ses capacités.

La réservation et le choix du voyage relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable pour tout manquement à la réglementation d’un pays, comme l’oubli d’une pièce d’identité, visa…

Le Vendeur fournit des informations sur les us et coutumes locales à respecter, sur les documents à avoir, et vaccins nécessaires, s’il y a lieu, mais le Client en fait son affaire personnelle en cas de manquement.

Article 6 – Données personnelles

Le site assure au client une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 39 et 40 de cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles, qu'il peut exercer via le formulaire de contact ou par mail voyages.foxtrott@gmail.com .

FOX-TROTT’ et le Client reconnaissent que la collecte des données personnelles est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du contrat ainsi qu’au respect de leurs obligations légales, notamment comptables et fiscales. Ces données peuvent être uniquement transmises à des tiers indispensables à l’exécution du contrat. Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, notamment dix (10) ans pour les documents comptables.

FOX-TROTT’ s’engage à respecter la vie privée et à traiter les données personnelles conformément aux textes en vigueur. Pour toute demande, vous pouvez contacter FOX-TROTT’ à l’adresse suivante : voyages.foxtrott@gmail.com

Article 7 – Droit applicable et langue

Les présentes conditions générales et les opérations entre FOX-TROTT’ et le Client sont régies par le droit français. Les présentes conditions générales sont rédigées en français et seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 8 – Litiges et médiation

Tous les litiges relatifs à la fourniture des Services, concernant leur validité, interprétation, exécution, résolution, conséquences et suites, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre FOX-TROTT’ et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Toute réclamation concernant le Service doit être faite sans délai à FOX-TROTT’ pour traitement, de préférence avec un accusé de lecture ou par voie postale en envoi Recommandé avec avis de Réception. Une réponse sera apportée au Client dans un délai de trente (30) jours. Après avoir contacté FOX-TROTT’, et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours suivant l’envoi de la réclamation, le Client pourra saisir un Médiateur de la Consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.